Dernière mise à jour: 9 mai 2019

Merci de faire partie de la communauté de développeurs BIM Track®.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation du Développeur d'Applications et de l'API. Les présentes conditions d'utilisation créent un Contrat (le « Contrat » entre vous (en tant que « Développeur») et Construction Virtuelle et Technologie BIM One inc. (« BIM One ») concernant votre utilisation et votre accès à l'API (tel que défini à la section 1) pour le développement, la mise en œuvre et la publication sur le Web ou autres logiciels utilisant ou interagissant avec l'API et autorisés à être publiés conformément au présent Contrat. Si vous acceptez ce Contrat pour une entité, vous déclarez que vous avez le droit de lier l'entité à ce Contrat. Si vous n'acceptez pas ce Contrat, veuillez cliquer sur « Annuler » ou « Retour » et ne pas utiliser l'API.

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes en majuscules auront la signification indiquée ci-après:

  1. API: désigne une interface de programmation d'Application et toute documentation d'accompagnement ou connexe, code source, Applications exécutables et autres éléments mis à disposition par BIM One, y compris, sans limitation, par l'intermédiaire de son site Web pour Développeurs.
  2. Application(s): désigne le Web ou autres services logiciels ou les Applications développées par le Développeur utilisant ou interagissant avec l'API et autorisés à être publiés conformément au présent Contrat.
  3. Parties Bim One a la signification indiquée à la section 10.1.
  4. Informations confidentielles: désigne toutes les informations de BIM One (i)(a) qui sont divulguées par BIM One au Développeur ou (b) qui sont par ailleurs apprises par le Développeur, en sa possession ou à sa connaissance; en relation avec, ou à la suite de ce Contrat; et (ii)(a) qui a été identifié comme étant exclusif ou confidentiel; ou (b) que, par la nature des circonstances entourant la divulgation ou la réception, ou par la nature même des informations, serait traité comme une propriété exclusive et confidentielle par une personne raisonnable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations confidentielles incluent toutes les informations techniques divulguées par BIM One concernant BIM Track, l’API et d’autres données sauvegardées ou transmises à l’aide de BIM Track, y compris toutes les spécifications, la documentation, le code logiciel et toute information ou tout matériel associé.
  5. Marques du Développeur: nom du Développeur, nom(s) de l’Application et logos associés.
  6. Règles générales de l'API: désigne toutes les restrictions et règles mises en œuvre par BIM One de temps à autre en ce qui concerne l'API, telles que définies dans le présent Contrat ou autrement communiquées ou mises à la disposition du Développeur.
  7. Droits de propriété intellectuelle: désigne les brevets, inventions, droits d’auteur, Marques de commerce, dessins et modèles, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle et / ou droit de propriété.
  8. Marque(s): désigne les autres noms de produits et services, Marques de commerce, Marques de service, branding et logos de BIM Track® et BIM One mis à disposition pour être utilisés avec les API conformément au présent Contrat.
  9. Publier / Publié / Publication: désigne la mise à disposition de toute Application pour tout Abonné autre que le Développeur ou à des fins autres que celle utilisée par le Développeur en tant qu'Abonné.
  10. Représentants(s): désigne les employés, filiales, agents, conseillers, consultants et autres Représentants du Développeur.
  11. Abonné(s): désigne et se réfère aux personnes et entités ayant accepté le Contrat d'abonnement standard de BIM One afin d'utiliser BIM Track.

OBJET ET LICENCE

  1. Ce Contrat régit les droits des Développeurs d’utiliser et d’accéder à l’API dans le but de développer, d’implémenter et de publier des Applications. L’accès et l’utilisation de l’API par les Développeurs pour un usage interne est régi par le Contrat d’abonnement SaaS et les conditions d’utilisation de BIM Track, ainsi que par les termes du présent Contrat, le cas échéant.
  2. Sous réserve du présent Contrat, y compris des restrictions énoncées à la Section 3, BIM One accorde au Développeur un droit non-exclusif, non transférable, non sous-licenciable, à l’échelle mondiale, révocable et une licence au cours de la Durée (telle que définie à la Section 12) permettant de: (a) utiliser et appeler l'API pour développer et publier des Applications à l'usage exclusif des Abonnés en relation avec BIM Track; (b) utiliser, reproduire, distribuer et transmettre des données dans la mesure nécessaire pour les formater et les afficher dans les Applications; et (c) utiliser et afficher les Marques uniquement pour identifier que les données proviennent de BIM Track. Le Développeur ne peut transférer, céder, vendre, louer, sous-licencier ou fournir autrement, directement ou indirectement, ce droit et cette licence, en tout ou en partie, à des tiers, sauf autorisation expresse du présent Contrat. Le Développeur sera seul responsable de tous les coûts et dépenses encourus en rapport avec l’utilisation de ce droit et de cette licence.
  3. Le Développeur doit fournir à BIM One des copies de toutes les Applications qu’il publie et accorde à BIM One une licence non exclusive, perpétuelle, à l’échelle mondiale, entièrement libre de droits et gratuite, lui permettant d’utiliser, d’exécuter et d’afficher ces Applications uniquement à des fins d'utilisation interne de BIM One pour tester et approuver les Applications conformément à la section 3.10.
  4. Le Développeur doit fournir à BIM One une licence non-exclusive, à l’échelle mondiale, entièrement libre de droits et sans redevance, pendant la Durée du Contrat, lui permettant d’utiliser les Marques du Développeur uniquement pour permettre à BIM One d’annoncer que ce Développeur développe ou a développé des Applications. Toute utilisation des Marques du Développeur doit être conforme aux politiques d'utilisation raisonnable des Marques du Développeur si ces politiques sont promptement communiquées à BIM One.
  5. BIM One doit disposer d'une licence gratuite, entièrement libre de droits, à l’échelle mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou incorporer à BIM Track et/ou à l'API toutes suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que BIM One reçoit du Développeur.

RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS

  1. Les licences accordées à la Section 2 du présent Contrat sont explicitement conditionnelles à l’adhésion du Développeur aux restrictions suivantes et respect de ses responsabilités telles qu’énoncées aux présentes.
  2. Le Développeur doit se conformer à toutes restrictions énoncées dans le présent Contrat et dans les Règles générales de l’API pour toutes utilisations de l'API et pour toute donnée liée à l'API. Le Développeur doit également se conformer à toutes restrictions énoncées dans le présent Contrat et aux politiques d'utilisation de Marque de commerce mises à la disposition du Développeur dans toutes utilisations des Marques. Si BIM One estime, à sa seule discrétion, que le Développeur a violé ou tenté de violer une modalité, une condition ou l'esprit du présent Contrat, la licence accordée à ce Développeur en vertu du présent Contrat peut être révoquée de manière temporaire ou permanente.
  3. Pour pouvoir utiliser l'API et y accéder, le Développeur doit obtenir les informations d'identification (un Jeton) en devenant Abonné. Le Développeur ne peut partager son jeton avec aucune tierce partie, doit garder ce Jeton et toutes informations de connexion en toute sécurité, et doit utiliser le Jeton en tant que seul moyen permettant au Développeur d'accéder à l'API. Le Développeur est seul responsable de s'assurer que le Jeton et toutes les informations de connexion soient fournis et utilisés uniquement par les utilisateurs que le Développeur a expressément autorisés (le ou les Utilisateur(s) Autorisé(s)). Le Développeur sera seul responsable de tous les actes ou omissions de toute personne utilisant BIM Track via son jeton. Toutes transmissions générées à l’aide du jeton de Développeur seront considérées comme autorisées par le Développeur et effectuées par un Utilisateur Autorisé, sauf dans la mesure où le jeton est obtenu par des personnes non autorisées en raison d’une faute lourde ou intentionnelle de BIM One.
  4. Les Applications du Développeur ne doivent pas reproduire de manière substantielle les produits ou services offerts par BIM One, y compris, sans limitation, les fonctions ou les clients sur des plates-formes où BIM One offre son propre client ou sa propre fonction. Sous réserve de la phrase précédente et des autres droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat, chaque partie convient que l’autre partie peut développer et publier des Applications similaires ou en concurrence avec les Applications de cette partie. Les Applications ne peuvent pas utiliser ou accéder à l'API ou à BIM Track afin de surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités de l'API ou de BIM Track ou à des fins de benchmarking similaires.
  5. Les Applications ne doivent en aucune manière afficher une forme de publicité, qu’elle soit liée ou non à des données reçues par un Abonné.
  6. Le Développeur ne doit en aucun cas, par le biais d'Applications ou autrement, reconditionner ou revendre les services proposés via BIM Track, ou une partie de ceux-ci, l'API ou les données. Le Développeur n'est pas autorisé à utiliser l'API ou une donnée de quelque manière que ce soit qui pourrait ou pourrait potentiellement compromettre la sécurité de BIM Track, de l'API ou de toute autre donnée ou information stockée ou transmise à l'aide de BIM Track. En outre, le Développeur ne doit pas et ne doit pas tenter: (a) d'interférer avec, de modifier ou de désactiver les fonctions, fonctionnalités ou contrôles de sécurité de BIM Track ou de l'API, (b) de neutraliser, d'éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver ou autrement contourner les mécanismes de protection de BIM Track ou de l'API, ou (c) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées, algorithmes, formes de structures ou organisations à partir de BIM Track ou de l'API.
  7. Le Développeur reconnaît que le Développeur est l'unique responsable et que BIM One décline toute responsabilité quant au contenu, au développement, à l'exploitation, au support ou à la maintenance des Applications. Sans limiter ce qui précède, le Développeur sera seul responsable des éléments suivants: (a) l'installation technique et le fonctionnement de ses Applications; (b) créer et afficher des informations et du contenu sur, à travers ou au sein de ses Applications; (c) en veillant à ce que ses Applications ne violent ni ne portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers; (d) en veillant à ce que les Applications ne soient pas et ne présentent rien d’offensif, de profane, d’obscène, de diffamatoire ou d’illégal; (e) en veillant à ce que ses Applications ne contiennent ni introduisent de logiciel malveillant dans BIM Track, dans l’API ou dans d’autres données stockées ou transmises à l’aide de BIM Track, ou autrement dans les systèmes d’un Abonné; et (f) en veillant à ce que ses Applications ne soient pas conçues pour être utilisées dans le but de spammer BIM One, ses Abonnés ou des tiers.
  8. Le Développeur respectera et se conformera aux limitations techniques et aux règles définies par l'API et aux restrictions imposées par le présent Contrat lors de la conception et de la mise en œuvre des Applications. Sans limitation de ce qui précède, le Développeur ne doit pas violer toute limitation explicite sur l’appel ou l’utilisation d’une API.
  9. Le Développeur ne doit apporter aucune modification aux données, à moins qu’il soit raisonnablement nécessaire de le faire pour modifier le formatage de ces données afin de les publier pour les Abonnés.
  10. Pour publier et gérer une Application, le Développeur doit (a) soumettre l’Application à BIM One pour approbation (b) conserver des conditions de service et une politique de confidentialité pertinentes pour régir l'utilisation de l'Application par l'Abonné; et (d) fournir un support commercial raisonnable aux Abonnés qui accèdent à, déploient et / ou achètent son Application.

REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS

  1. Dans la mesure où les Applications du Développeur transmettent des données en dehors de BIM Track, le Développeur déclare et garantit qu’il a averti tous les utilisateurs de ces Applications que leurs données seront transmises en dehors de BIM Track et que BIM One n'est pas responsable de la confidentialité, de la sécurité ou de l'intégrité de ces données. Le Développeur déclare et garantit en outre que, dans la mesure où les Applications du Développeur stockent, traitent ou transmettent des données, ni le Développeur ni l'Application du Développeur ne pourront, sans le consentement préalable de l'utilisateur approprié ou sauf dans la mesure requise par la loi applicable (a) modifier le contenu des données de manière qui porte atteinte à l'intégrité des données; (b) divulguer des données à un tiers; ou (c) utiliser des données à des fins autres que celle de fournir la fonctionnalité de l'Application aux utilisateurs de cette Application. Le Développeur doit conserver et traiter toutes les données conformément aux mesures de sécurité et de confidentialité raisonnablement adéquates pour préserver la confidentialité et la sécurité de toutes les données et de toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, et ne doit en aucun cas être moins protecteur que les mesures et politiques définies dans la section relative à la politique de confidentialité de BIM Track.
  2. Le Développeur déclare, garantit et s’engage à ce que (a) ses Applications et ses Marques, l'utilisation de telles Applications par ses utilisateurs et les activités relatives à ces Applications et ces Marques entreprises par BIM One conformément aux termes du présent Contrat, ne viole et ne violeront pas, ne détourneront pas et n'enfreindront pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers; (b) Le Développeur se conformera à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, sans limitation, à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, et conservera tous les permis, licences et autres autorisations nécessaires pour développer, mettre en œuvre et publier ses Applications; (c) ses Applications ne contiennent ni introduiront aucun logiciel malveillant dans BIM Track, dans l’API, dans d’autres données stockées ou transmises à l’aide de BIM Track, ou autrement dans les systèmes d’un Abonné; (d) ses Applications ne sont pas conçues pour être utilisées dans le but d’envoyer des pourriels à BIM One, ses Abonnés ou des tiers; et (e) il a tous les droits, le pouvoir et l'autorité d'octroyer les licences accordées à BIM One aux présentes.
  3. Le Développeur déclare, garantit et s'engage à inclure les dispositions de service obligatoires énumérées à la section 4.4 ci-dessous (les Conditions de Service Obligatoires) dans les conditions de service (les Conditions d'Utilisation de l'Application) qui régissent l'utilisation de ses Applications par les Abonnés. Ces Conditions de Service Obligatoires constituent un ensemble minimal de dispositions et le Développeur peut disposer de conditions de service plus exhaustives pour les Applications. Le Développeur peut modifier les références de termes pour les faire correspondre aux termes utilisés dans les Conditions d'Utilisation de l'Application.
  4. Conditions de Service Obligatoires:
    1. Le Développeur est le donneur de licence de l'Application et BIM One n'est pas partie aux Conditions de Service de l'Application.
    2. Sauf disposition contraire des termes de service de l'Application imposés ou requis par le Développeur, ce Développeur accorde à son Abonné une licence perpétuelle, mondiale, non-exclusive, non-transférable et non sous-licenciable permettant d'accéder, de déployer, d'utiliser et d'intégrer l'Application en relation avec l’utilisation de BIM Track par l'Abonné.
    3. Toute information collectée, stockée et traitée par le Développeur auprès de l'Abonné ou des systèmes utilisés par l'Abonné pour accéder à l'Application ou la déployer sera soumise aux Conditions d'Utilisation de l’Application, à la confidentialité ou à des conditions similaires fournies par le Développeur à l'Abonné, et ne sera pas soumise à Politique de confidentialité de BIM Track.
    4. L'Abonné ne peut ni modifier, procéder à la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application en tout ou en partie, ni créer d'œuvres dérivées à partir d'une sous-licence, ni avoir aucun droit sur l'Application, sauf autorisation expresse écrite de ce Développeur.
    5. Les droits accordés à l’Abonné d'utiliser l'Application en vertu des présentes Conditions d'Utilisation de l’Application ne confèrent aucun droit supplémentaire sur l'Application ou sur les Droits de propriété intellectuelle qui lui sont associés.

MODIFICATIONS ET RETRAIT DE L'ACCÈS

Le Développeur reconnaît et accepte que BIM One puisse modifier le présent Contrat, BIM Track, l’API, les Règles générales de l’API, le contrat d’abonnement standard de BIM Track et la politique de confidentialité de BIM Track, de temps à autre (une Modification). Le Développeur sera informé de toute modification de ce Contrat, de l'API ou des Règles générales de l’API par le biais de notifications ou de Publications sur le site Web de BIM One à partir duquel le Développeur a obtenu l'accès à ce Contrat. Toutes les autres modifications doivent être communiquées via BIM Track, ou tout autre site Web détenu et exploité par BIM One ou par le biais d'une forme de communication directe de BIM One au Développeur. Le Développeur reconnaît et accepte que de telles modifications peuvent être mises en œuvre à tout moment et sans préavis. Le Développeur doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du premier avis de modification (ou de tout délai plus court spécifié dans l'avis de modification) (la Période de Conformité) se conformer à ces modifications en implémentant et en utilisant la version la plus récente de l’API et en apportant les modifications éventuellement nécessaires aux Applications à la suite de telles modifications. Le Développeur reconnaît qu'une modification peut avoir un effet négatif sur les Applications, notamment en modifiant la manière dont les Applications communiquent avec l'API et affichent ou transmettent des données. BIM One n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Développeur ou tout utilisateur d’Applications de Développeur à l’égard de telles Modifications ou des effets néfastes résultant de telles modifications. L’accès continu du Développeur à BIM Track ou à l’API ou à son utilisation après la Période de Conformité constitue une acceptation contraignante de la ou des Modifications en question.

BIM One se réserve, et le Développeur reconnaît que BIM One a le droit de modifier ou de retirer l'accès à BIM Track ou à l'API, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en raison des lois, réglementations et échanges applicables, règles, raisons techniques ou besoins de maintenance.

PROPRIÉTÉ

Sous réserve des licences limitées expressément prévues dans le présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne cédera ou cédera à BIM One les Droits de propriété intellectuelle du Développeur sur ses Applications ou ses Marques, et rien dans le présent Contrat ne cédera ou cédera au Développeur des Droits de propriété intellectuelle de BIM One sur BIM Track, l’API, les Marques, ou une autre technologie de BIM One ou les Droits de propriété intellectuelle respectifs sur les données de BIM One ou de ses Abonnés. Le Développeur convient que s’il constate une violation des droits de propriété de BIM One sur BIM Track ou sur l’API, il notifiera rapidement BIM One par écrit.

SUPPORT

Ce Contrat n'autorise pas le Développeur à recevoir une assistance en ce qui concerne BIM Track ou l'API, à moins que le Développeur ne prenne des dispositions distinctes avec BIM One pour une telle assistance. Le Développeur est seul responsable de la fourniture de tout soutien et de l'assistance technique aux utilisateurs finaux de ses Applications et aux Abonnés qui accèdent à ses Applications, les déploient et / ou les achètent. Le Développeur reconnaît et accepte que BIM One n'a aucune obligation de fournir une assistance ou une assistance technique aux utilisateurs des Applications et le Développeur ne doit pas représenter pour ces utilisateurs que BIM One est disponible pour fournir un tel support.

CONFIDENTIALITÉ

  1. Le Développeur n'utilisera pas les Informations confidentielles à des fins autres que (i) évaluer, mettre en œuvre ou exercer les droits contractuels associés au présent Contrat; ou (ii) tel qu'approuvé par écrit par BIM One. Le Développeur ne divulguera aucune information confidentielle, sauf dans les cas permis par le présent Contrat, et protégera les Informations confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière que le Développeur utiliserait pour protéger ses propres Informations confidentielles et exclusives de nature similaire et dans tous les cas, avec pas moins qu'un degré de soin raisonnable. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Développeur ne doit en aucun cas utiliser ou permettre l’utilisation d’Informations confidentielles à des fins autres que celles prévues par le présent Contrat.
  2. Si, pour se conformer à la section 8.1, le Développeur est tenu de divulguer des Informations confidentielles à ses Représentants, il limitera cet accès à ceux qui ont besoin de savoir aux fins du présent Contrat et uniquement si le Représentant est tenu par des obligations de confidentialité non moins strictes que celles contenues dans le présent Contrat. Avant chaque divulgation, le Développeur informera ces Représentants du caractère sensible et confidentiel des Informations confidentielles. Le Développeur sera responsable de tout manquement de ses Représentants à se conformer aux termes du présent Contrat.
  3. Les dispositions de la présente section 8 ne s'appliqueront à aucune information pour laquelle: (i) le Développeur peut établir, au moyen d'une preuve documentaire, qu'il connaissait déjà au moment de la divulgation initiale par BIM One; (ii) est ou devient publiquement connue par aucun fait illicite du Développeur ou de ses Représentants, ou de toute autre personne soumise à un accord de confidentialité en faveur de BIM One; (iii) est légitimement reçue d'un tiers sans restriction similaire à condition que le tiers ne soit pas entré en possession des Informations confidentielles à la suite, directement ou indirectement, d'un manquement à une obligation de confidentialité qui incombait à toute personne envers BIM One; (iv) le Développeur peut établir, au moyen de preuves documentaires, qu’il a été développé indépendamment par le Développeur ou en son nom, sans référence aux Informations confidentielles de BIM One; ou (v) est approuvée pour Publication par autorisation écrite de BIM One.
  4. Sauf disposition contraire de la loi, si le Développeur est légalement tenu de divulguer des Informations confidentielles, le Développeur donnera à BIM One un préavis écrit suffisant pour permettre à BIM One de demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié, et dans l'éventualité où le Développeur serait incapable de le faire, le Développeur en avisera BIM One immédiatement après cette divulgation. Le Développeur ne divulguera que les informations requises, de l'avis de son avocat, et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour obtenir un traitement confidentiel de tout renseignement confidentiel ainsi divulgué.
  5. Toutes les Informations confidentielles resteront, entre les parties, la propriété exclusive de BIM One, et le Développeur n'aura aucun droit, sous licence ou autrement, d'utiliser les Informations confidentielles, sauf disposition expresse contraire dans les présentes.
  6. En cas d'accès non autorisé, de divulgation, de perte ou d'incapacité de comptabiliser toute information confidentielle de BIM One, le Développeur doit: (i) rapidement, mais en tout état de cause dans les cinq (5) jours après en avoir pris connaissance, notifier BIM One à security@bimtrack.co; (ii) prendre les mesures qui peuvent être nécessaires ou qui peuvent être demandées par BIM One, agissant raisonnablement, pour empêcher toute divulgation ultérieure ou toute perte et pour minimiser les conséquences de cette divulgation ou de cette perte; et (iii) coopérer à tous égards raisonnables avec BIM One pour minimiser l’impact de la divulgation ou de la perte ainsi que de tout dommage en résultant.
  7. Par les présentes, le Développeur s'engage à indemniser et à protéger chacun de BIM One et de ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques) qu’ils peuvent à tout moment encourir, subir ou être tenus de payer en raison ou de quelque manière que ce soit liée à une violation de la présente Section 8 par le Développeur, ses affiliés ou ses Représentants
  8. Le Développeur reconnaît que la divulgation ou l'utilisation d'Informations confidentielles en violation du présent Contrat pourrait causer un préjudice irréparable à BIM One, pour lequel des dommages pécuniaires peuvent être difficiles à déterminer ou constituer une solution insuffisante. Le Développeur convient donc que BIM One aura le droit, en plus de ses autres droits et recours, de demander une injonction pour toute violation du présent Contrat.

LIMITATION DE GARANTIES

BIM ONE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT, ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE, TOUTES GARANTIES CONCERNANT L'UTILISATION, LA DISPONIBILITÉ OU LA SÉCURITÉ DE BIM TRACK ET DE L'API, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTES DU RÉSEAU, OU DE DROIT OU DE SERVICE FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, OU CONCERNANT L'API. LA RÉCEPTION ET L’UTILISATION DE BIM TRACK ET DE L’API PAR LE DÉVELOPPEUR EST À SON RISQUE. SAUF TEL QU’INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES, BIM TRACK ET LES API SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, CONDITION, GARANTIE OU REPRÉSENTATION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE VIOLATION, OU L’ACCÈS À BIM TRACK ET À L’API SERA EXEMPT D’ERREUR, OU ININTERROMPU OU DÉCOULANT PAR L’EXPLOITATION DE LA LOI, DES STATUTS, DE LA CUSTOM OU DE L’UTILISATION DU COMMERCE. BIM ONE DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE À L'EXACTITUDE, À LA QUALITÉ, À LA COMPLÉTION, À LA FIABILITÉ, AUX PERFORMANCES, À L'ACTUALITÉ OU À LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE BIM TRACK, DE L'API ET DE TOUT SERVICE OU DE TOUTE PIÈCE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE BIM ONE, BIM ONE, SES AFFILIÉS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS ET AGENTS RESPONSABLES (« PARTIES BIM ONE »), N’AURONT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU DÉVELOPPEUR OU DE TIERCES PARTIES POUR: (A) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER BIM TRACK OU L'API POUR TOUTE RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RETARDS DE SERVICE OU LES INTERRUPTIONS, PEU IMPORTE COMMENT ELLES SONT CAUSÉES; (B) DÉFAUTS OU ERREURS DANS BIM TRACK OU L’API; ET (C) LES DÉFAUTS DE SÉCURITÉ, Y COMPRIS L’EXISTENCE DE TOUT VIRUS OU CODE INFORMATIQUE MALVEILLANT. BIM ONE N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ D'INFORMER LE DÉVELOPPEUR DE TOUTES DIFFICULTÉS TECHNIQUES OU AUTRES DE BIM ONE OU D'AUTRES TIERS EN CE QUI CONCERNE BIM TRACK, L'API, LES SYSTÈMES DE BIM ONE OU AUTREMENT, ET BIM ONE N'A AUCUNE OBLIGATION D'ACTION CONNEXE AVEC CELLE-CI. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU DÉVELOPPEUR EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUTE OBLIGATION DE BIM ONE RELATIVEMENT À L’UTILISATION OU À L’ACCÈS DE BIM TRACK OU DE L’API, OU À LA FOURNITURE DE TOUT SERVICE CONNEXE, EST LE DROIT DE RÉSILIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 12.
  2. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA GROSSIÈRE NÉGLIGENCE OU D’UN MANQUEMENT VOLONTAIRE DE BIM ONE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES BIM ONE NE POURRAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES POUR DES PERTES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU LE MANQUEMENT À LA RÉALISATION DE BÉNÉFICES OU D'ÉCONOMIES ATTENDUS, LA PERTE D’ACHALANDAGE (OU TOUTE AUTRE PERTE DE NATURE ÉCONOMIQUE), Y COMPRIS LA FOURNITURE OU LE MANQUE DE FOURNIR L’ACCÈS À BIM TRACK OU À L’API, INDÉPENDAMMENT DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES AIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU MÊME EMPÊCHÉS, ET MÊME SI BIM ONE A ÉTÉ MIS AU COURANT À LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  3. SANS PRÉJUDICE À TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE BIM ONE À L’ÉGARD DU DÉVELOPPEUR OU DE TOUTE TIERCE PARTIE DÉCOULANT DE CE CONTRAT NE DOIT EN AUCUN CAS EXCÉDER CENT DOLLARS AMÉRICAIN (100$ USD). TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT OU LIÉE À CE CONTRAT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN DU PREMIER ÉVÉNEMENT OU DE L’ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

INDEMNISATION

Le Développeur s'engage, à ses frais, à indemniser et protéger les Parties BIM One, et à défendre toute action intentée contre l’une des Parties BIM One, à l’égard de toute réclamation, demande, cause d’action, dette, coût, perte, dommages, dépenses (y compris les honoraires d'avocat) ou la responsabilité résultant d'une réclamation d'un tiers (i) fondée sur, ou liée à, ou alléguant des dommages causés par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Applications du Développeur, ou (ii) alléguant que le développement ou l'utilisation des Applications du Développeur violent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément à la présente section 12 (la Durée). Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, y compris, sans toutefois s'y limiter, si le Développeur ne respecte pas l'une des dispositions du présent Contrat. Toute résiliation du présent Contrat mettra également fin aux licences accordées au Développeur en vertu des présentes. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Développeur cessera d’utiliser, et retournera à BIM One, ou détruira et supprimera de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage, toutes les copies de tout matériel concédé sous licence en vertu du présent Contrat et toute information confidentielle en possession du Développeur, et doit certifier à BIM One que de telles actions ont eu lieu. En plus des sections qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, les sections 2.3, 2.5, 8 et 11 survivront à la résiliation du présent Contrat.

CESSION

Le Développeur ne peut, directement ou indirectement, par effet de la loi ou autrement, ni céder tout ou partie de ce Contrat ou de ses droits, ni déléguer l'exécution de ses obligations en vertu de ce Contrat sans le consentement préalable de BIM One. BIM One peut, sans le consentement du Développeur, céder le présent Contrat à une filiale ou à un tiers. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent Contrat sera au profit de et sera exécutoire par les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.

ABSENCE DE RENONCIATION

Le défaut de l'une ou l'autre des parties de respecter à tout moment une disposition de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à aucune autre disposition de ce Contrat.

DIVISIBILITÉ

S’il s’avère qu’une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à permettre, dans la mesure permise par la loi, de respecter au mieux la disposition initiale et les autres dispositions du présent Contrat restera en vigueur.

RELATION DES PARTIES

Aucune disposition dans le présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant le Développeur en tant que partenaire, associé, mandataire ou employé de BIM One. Aucune partie n’a le pouvoir de lier l’autre partie, le but étant que chaque partie reste un entrepreneur indépendant responsable de ses propres actions. Sans limitation de ce qui précède, à moins qu’il ne soit expressément convenu, le Développeur n’a pas le pouvoir de conclure des contrats au nom de BIM One, de vendre ou d’octroyer une licence de BIM Track.

LOIS APPLICABLES

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige en vertu du présent Contrat doit être résolu devant un tribunal de juridiction générale situé à Québec, dans la province de Québec, au Canada. Le Développeur accepte expressément par la présente de se soumettre à cette juridiction exclusive afin de résoudre tout litige relatif au présent Contrat.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques du présent Contrat, la version anglaise prévaudra.