Dernière mise à jour: 9 mai 2019.

Veuillez lire attentivement le présent Contrat d'abonnement au SaaS et les Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation créent un contrat (« Contrat ») entre vous (en tant que « Client ») et Construction Virtuelle et Technologie BIM One inc. (« Fournisseur ») concernant votre accès au site Web collaboratif BIM Track® et son utilisation. Tous les utilisateurs doivent accepter le présent Contrat avant d'utiliser les Services (définis ci-après), à moins que vous ne disposiez d'un contrat écrit séparé prévoyant expressément les Services. Si vous acceptez ce Contrat pour une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier l'entité à ce Contrat. Si vous n'acceptez pas ce Contrat, veuillez cliquer sur « Annuler » ou « Retour » et ne pas utiliser les Services.

DÉFINITIONS

« Identifiants d'accès » désigne tout nom d'utilisateur, numéro d'identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, numéro d'identification personnel (NIP) ou autre code de sécurité, méthode, technologie ou dispositif utilisé, seul ou en combinaison, pour vérifier l'identité d'une Personne et l'autorisation d'accéder aux Services Hébergés et de les utiliser.

« Action » signifie toute réclamation, action, cause d'action, demande, poursuite, arbitrage, enquête, audit, constat de violation, instance, procédure, citation, assignation, assignation à comparaître ou enquête de toute nature, civile, pénale, administrative, judiciaire, réglementaire ou autre, que ce soit en droit, en équité ou autrement.

« Affilié » d'une Personne désigne toute autre Personne qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, est sous le Contrôle de la première Personne ou sous le Contrôle commun de cette dernière.

« Utilisateur Autorisé » désigne chacune des Personnes autorisées à utiliser les Services Hébergés en vertu de la section 2.1 et des autres termes et conditions de ce Contrat.

« Disponible » signifie que les Services Hébergés sont disponibles pour un accès et une utilisation par le Client via Internet.

« BIM Track® » est une Plate-forme collaborative Web qui permet aux équipes de disposer de meilleurs flux de travail de coordination. BIM Track® fournit un hub central pour toutes les informations de coordination de la conception à la construction. Avec des informations à portée de main, vous pouvez accéder à vos données à tout moment, n'importe où, depuis un appareil mobile ou un ordinateur de bureau. Les tableaux et graphiques vous aident à comprendre les données et vos performances de gestion grâce à des métriques précises.

« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou tout autre jour où les banques situées à Ottawa sont autorisées ou obligées par la Loi à être fermées pour fins d'affaires.

« Contrôle » (et les expressions « Contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») signifient la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de diriger la direction et les politiques de la Personne, que ce soit par le biais de la propriété, droit de vote, par contrat ou autrement.

« Client » a la signification énoncée dans le préambule.

« Données du Client » désigne les informations, données et autres contenus, sous quelque forme que ce soit, qui sont collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement du Client par ou via les Services Hébergés.

« Systèmes du Client » désigne l'infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, logiciels, matériaux, bases de données, systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données), les réseaux et la connectivité Internet, qu'ils soient gérés directement par le Client ou par le biais de Services de tiers.

« Partie divulgatrice » désigne une Partie qui divulgue des Informations confidentielles en vertu du présent Contrat.

« Documentation » désigne tout manuel, instruction ou autre document ou matériel que le Fournisseur fournit ou met à la disposition du Client sous quelque forme que ce soit et qui décrit la fonctionnalité, les composantes, les caractéristiques ou les exigences des Services ou des Matériaux du Fournisseur, y compris tout aspect de l'installation, configuration, intégration, exploitation, utilisation, support ou maintenance de ceux-ci.

« Autorité gouvernementale » s'entend de tout gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques, ou de tout organisme ou autorité de ce gouvernement ou de cette subdivision politique, ou de tout organisme autorégulé ou de toute autre autorité de réglementation non gouvernementale ou quasi gouvernementale; autorité (dans la mesure où les règles, règlements ou ordonnances de cette organisation ou autorité ont force de Loi), ou tout arbitre, juridiction compétente.

« Ordre gouvernemental » signifie tout ordre, bref, décision judiciaire, injonction, décret, stipulation, sentence ou décision pris par ou avec toute Autorité gouvernementale.

« Code nuisible » signifie tout logiciel, matériel ou autre technologie, dispositif ou moyen, y compris tout virus, cheval de Troie, ver informatique, porte dérobée, logiciel malveillant ou autre code informatique malveillant, dont le but ou l'effet est de: (a) permettre un accès non autorisé pour détruire, perturber, désactiver, altérer ou autrement nuire ou entraver de quelque manière que ce soit: i) un ordinateur, un logiciel, un micrologiciel, un matériel, un système ou un réseau; ou (ii) toute application ou fonction de ce qui précède ou la sécurité, l'intégrité, la confidentialité ou l'utilisation des données Traitées par ce biais; ou (b) empêcher le Client d'accéder ou d'utiliser les Services Hébergés ou les Systèmes de Fournisseur comme prévu par le présent Contrat. Le Code nuisible n'inclut aucun Dispositif de désactivation du Fournisseur.

« TVH » désigne la taxe de vente harmonisée, ou taxe sur les produits et Services, imposée en vertu de la Loi sur la TVH (ou de toute Loi provinciale ou territoriale imposant une taxe de vente ou une taxe de vente harmonisée).

« Loi sur la TVH » désigne la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés et non enregistrés concédés, demandés ou autrement existants ou futurs en vertu ou liés à des Lois sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle, et droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde.

« Loi » désigne toute loi, ordonnance, règlement, règle, code, constitution, traité, droit commun, Ordre gouvernemental ou autre exigence ou règle de droit d'une Autorité gouvernementale.

« Pertes » désigne toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, sentences, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice, débours et charges, ainsi que le coût de droit à une indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout fournisseur d’assurance.

« Partie » (et « Parties ») désignent soit le Client, soit le Fournisseur, ou les deux.

« Utilisation autorisée » désigne toute utilisation des Services par le Client au profit du Client uniquement dans ou pour les opérations commerciales internes du Client ou à toute fin licite.

« Personne » désigne une personne physique, une société, une société de personnes, une société à responsabilité illimitée, une Autorité gouvernementale, une organisation sans personnalité morale, une fiducie, une association ou toute autre entité.

« Informations personnelles » désignent toute information qui, individuellement ou en combinaison, identifie ou peut identifier une Personne spécifique ou à partir de ou à partir de laquelle un individu spécifique peut être identifiée, contactée ou localisée.

« Traitement » signifie entreprendre toute Action ou effectuer toute opération ou ensemble d'opérations que les Services Hébergés sont capables de réaliser ou d'exécuter sur des données, informations ou autre contenu, y compris pour collecter, recevoir, saisir, télécharger, enregistrer, reproduire, stocker, organiser, compiler, combiner, journaliser, cataloguer, référencer, gérer, entretenir, copier, adapter, modifier, traduire ou apporter d’autres travaux dérivés ou améliorations, traiter, récupérer, afficher, consulter, utiliser, exécuter, afficher, diffuser, transmettre, soumettre, poster, transférer, divulguer ou de toute autre manière fournir ou rendre disponible, ou bloquer, effacer ou détruire, et « en Traitement » et « Traité » ont un sens corrélatif.

« Fournisseur » a la signification énoncée dans le préambule.

« Dispositif de désactivation du Fournisseur » désigne tout logiciel, matériel ou autre technologie, dispositif ou moyen (y compris tout moyen détourné, bombe à retardement, délai d'expiration, dispositif, logiciel ou autre dispositif de désactivation) utilisé par le Fournisseur ou son représentant pour désactiver l'accès du Client d'utiliser ou d'utiliser les Services Hébergés automatiquement avec le temps ou sous le contrôle positif du Fournisseur ou de son mandataire.

« Matériaux du Fournisseur » désigne le Logiciel de service, la Documentation et les Systèmes du Fournisseur, ainsi que toutes les autres informations, données, documents, matériaux, travaux et autres contenus, dispositifs, méthodes, processus, matériaux, logiciels et autres technologies et inventions, y compris les produits livrables. Les descriptions techniques ou fonctionnelles, les exigences, les plans ou les rapports, qui sont fournis ou utilisés par le Fournisseur ou tout Sous-traitant en relation avec les Services ou comprennent ou se rapportent aux Services ou aux Systèmes du Fournisseur.

« Personnel du Fournisseur » désigne toutes les Personnes impliquées dans l'exécution des Services en tant qu'employés, agents ou prestataires indépendants du prestataire ou de tout Sous-traitant.

« Systèmes du Fournisseur » désigne l'infrastructure informatique utilisée par le Fournisseur ou pour son compte lors de l'exécution des Services Hébergés, y compris tous les ordinateurs, logiciels, matériaux, bases de données, systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et les réseaux, qu'ils soient exploités directement par le Fournisseur ou via l'utilisation de services de tiers.

« Partie destinataire » désigne une Partie qui reçoit ou acquiert des Informations confidentielles directement ou indirectement en vertu du présent Contrat.

« Représentants » désigne, en ce qui concerne une partie, cette partie, ses sociétés affiliées et leurs employés, dirigeants, administrateurs, consultants, agents, entrepreneurs indépendants, sous-traitants et conseillers juridiques respectifs.

« Logiciel de service » désigne la ou les applications logicielles du Fournisseur et tout logiciel de tiers ou autre logiciel que ce Fournisseur offre un accès et une utilisation à distance, dans le cadre des Services Hébergés, ainsi que toutes les nouvelles versions, mises à jour, révisions, améliorations et modifications du logiciel hébergé de ce qui précède.

« Taxes » désigne toute taxe à la consommation, y compris les taxes sur les ventes, l'utilisation, l'accise, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, TVH, la taxe de consommation et autres taxes similaires, y compris les pénalités et les intérêts, perçus, perçus ou imposés par une Autorité gouvernementale.

« Territoire » signifie le Monde.

« Matériaux de tiers » désigne le matériel et les informations, sous quelque forme que ce soit, y compris les logiciels, documents, données, contenus, spécifications, produits, équipements ou composants des Services ou se rapportant à ceux-ci, qui ne sont pas la propriété du Fournisseur.

SERVICES

  1. Catégories d’utilisateur
    Le Fournisseur propose différents niveaux d’abonnement à la Plate-forme et à ses Services, en fonction du nombre d’Utilisateurs Autorisés à qui on donnera accès à la Plate-forme collaborative Web BIM Track® (la « Plate-forme » ou « BIM Track® »). Seuls le Hub Owner et le Hub Administrator BIM Track® (l'un d'eux étant un « Domain Manager ») peuvent inviter les Utilisateurs Autorisés à travailler en collaboration avec lui sur un ou plusieurs projets. Les Domain Managers peuvent administrer le compte de chaque Utilisateur Autorisé et le Hub (« Domaine »). Le nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés est défini par le niveau d’abonnement du Domain Manager. Il existe trois (3) catégories d'Utilisateurs Autorisés: Project Administrator, Project Editor and Project Viewer. Le Project Administrator peut modifier les projets et affecter des Utilisateurs Autorisés aux projets. Le Project Editor peut apporter des modifications à un projet alors que le Project Viewer est uniquement autorisé à le visualiser.

    L'un des rôles ci-dessus doit être attribué au Client par Fournisseur. Tous les Clients sont au moins liés par les règles ci-après applicables aux Utilisateurs Autorisés et aux Clients en général, avec des droits et obligations limités plus spécifiques applicables uniquement aux Domain Managers, comme spécifié dans le présent Contrat.
  2. Comptes individuels.
    Chaque Utilisateur Autorisé doit avoir son propre compte pour accéder à la Plate-forme et utiliser les Services Hébergés.
  3. Services.
    Sous réserve du respect des termes et conditions du présent Contrat par le Client, le Fournisseur doit, au cours de la Durée, mettre en œuvre les efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client les services offerts sur la Plateforme (collectivement, les « Services »), y compris pour héberger, gérer, utiliser et entretenir le Logiciel de service pour l'accès électronique à distance et son utilisation par le Client (collectivement, les « Services Hébergés ») 24 heures par jour, sept jours par semaine, tous les jours de l'année, à l'exception des cas suivants:
    • interruption du service ou dégradation due à un Cas de force majeure;
    • toute autre circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur, y compris l’utilisation par le Client des Matériaux de tiers, l’utilisation abusive des Services Hébergés ou l’utilisation des Services autrement que conformément aux conditions expresses du présent Contrat;
    • toute suspension ou résiliation de l'accès aux Services Hébergés ou de leur utilisation par le Client, comme le permet le présent Contrat.
  4. Contrôle du Service et du système
    Sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat, entre les parties:
    • Le Fournisseur a et gardera le contrôle exclusif de l'hébergement, de l'exploitation, de la fourniture, de la gestion et de la maintenance des Services et des Matériaux du Fournisseur, y compris: (i) des Systèmes du Fournisseur; (ii) le lieu où l’un des Services est fourni; (iii) la  sélection, déploiement, modification et remplacement du Logiciel de service; et (iv) l'exécution de la maintenance, des mises à jour, des corrections et des réparations du Service.
    • Le Client a et conservera le contrôle exclusif du fonctionnement, de la gestion et de la maintenance des Systèmes du Client, ainsi que de tous les accès à ces derniers et leur utilisation, et est seul responsable de l'accès et de l'utilisation des Services Hébergés et des Matériaux du Fournisseur par toute Personne par ou via les Systèmes du Client ou tout autre moyen contrôlé par le Client, y compris: (i) toute information, instruction ou matériel fourni par l'une d'elles au Fournisseur; (ii) les résultats obtenus par toute utilisation des Services ou des Matériaux du Fournisseur; et (iii) des conclusions, décisions ou actions fondées sur une telle utilisation; et
    • Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, tous les Services, y compris le Traitement des données Client par ou pour le compte du Fournisseur, doivent être fournis uniquement à partir de l'intérieur du Canada, ainsi que sur les ordinateurs, systèmes, réseaux et autres infrastructures situés au Canada.
  5. Gestion des Services.
    Pendant toute la Durée, chaque Partie doit avoir au sein de son organisation un gestionnaire de services qui servira de principal point de contact de la Partie pour les communications, la consultation et la prise de décisions quotidiennes concernant les Services (chacun étant un « Gestionnaire de Services »). Chaque Gestionnaire de Service est responsable de fournir tous les consentements et approbations quotidiens au nom de cette Partie en vertu du présent Contrat. Chaque Partie veille à ce que son Gestionnaire des Services dispose de l'autorité organisationnelle, des compétences, de l'expérience et des autres qualifications requises pour exercer à ce titre. Chaque Partie déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le même Gestionnaire de Services en place pendant toute la Durée. Si le Gestionnaire de Services de l’une des Parties cesse d’être employé par cette Partie ou si cette Partie souhaite remplacer son Gestionnaire de Services, cette Partie doit immédiatement nommer un nouveau Gestionnaire de Services en en avisant par écrit l’autre Partie.
  6. Modifications.
    Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter aux Services et aux Matériaux du Fournisseur les modifications qu’il juge nécessaires ou utiles pour: (a) maintenir ou améliorer: (i) la qualité ou la fourniture des Services du Fournisseur à ses clients; (ii) la force concurrentielle ou le marché des Services du Fournisseur; ou (iii) la rentabilité ou la performance des Services; ou (b) de se conformer à la Loi applicable. Sans limiter ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties peut, à tout moment de la Durée, demander par écrit des modifications des Services. Les Parties évaluent et, si elles sont d’accord, mettent en œuvre toutes les modifications demandées. Aucune modification demandée ne sera effective tant qu'elle n'aura pas été consignée dans un ordre de modification écrit signé par les deux Parties, sauf qu'un Domain Manager peut augmenter ou diminuer le nombre d'Utilisateurs Autorisés pour tout Service conformément à la section 2.3. Pour plus de certitude et sans limiter la portée de ce qui précède, cette disposition ne concerne que les modifications demandées par le Client et acceptées volontairement par le Fournisseur. Le Fournisseur peut apporter des modifications aux Services Hébergés de temps à autre sans préavis ni approbation du Client.
  7. Sous-traitants.
    Le Fournisseur peut, de temps à autre, à sa seule discrétion, faire appel à des tiers pour exécuter des Services (chacun étant un « Sous-traitant »).
  8. Suspension ou résiliation des Services.
    Le Fournisseur peut, directement ou indirectement, et en utilisant un Dispositif de désactivation du Fournisseur ou tout autre moyen licite, suspendre, résilier ou autrement refuser l'accès au, ou l'utilisation de tout ou Partie des Services ou des Matériaux du Fournisseur par le Client ou toute autre Personne, sans encourir d’obligation ou de responsabilité en résultant, si: (a) le Fournisseur reçoit un Ordre gouvernemental qui l’exige expressément ou implicitement; ou (b) le Fournisseur estime, à sa discrétion, que: (i) le Client n'a pas respecté l'une quelconque des conditions du présent Contrat, a eu accès aux Services ou les a utilisés au-delà de la portée des droits accordés ou à une fin non autorisée par le présent Contrat ou d'une manière non conforme à une instruction ou à une obligation d'utilisation des Services; (ii) le Client est, a été ou est susceptible d'être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illicites concernant ou en relation avec l'un des Services; ou (iii) le présent Contrat expire ou est résilié. Le présent paragraphe 2.8 ne limite en rien les autres droits ou recours du Fournisseur, que ce soit en droit, en équité ou en vertu du présent Contrat.
  9. Conditions d'utilisation du Développeur d'applications et de l’API.
    Si le Client a souscrit aux Conditions d'utilisation du Développeur d'applications et de l'API (le « Contrat d'API ») avec le Fournisseur régissant les droits du Client (en tant que « Développeur » tel que défini dans le Contrat d'API) d'utiliser et d'accéder à l'interface de programmation ainsi que toute documentation d’accompagnement, code source, applications exécutables et autres éléments mis à disposition par le Fournisseur, y compris, sans limitation, par l'intermédiaire de son site Web (« API ») dans le but de développer et de mettre en œuvre des services ou des applications Web ou d'autres logiciels, l’accès du client à l'API pour usage interne est régi par le présent Contrat (et les Règles générales de l'API), comme indiqué à la section 2.1 du Contrat d'API.

FORFAITS D’ABONNEMENT

  1. Abonnement.
    Un Domain Manager peut opter pour un abonnement d'un (1) mois ou d'un (1) an (le « Forfait d’abonnement ») directement via la Plate-forme (la « Demande d’abonnement »). La période de l’abonnement d’un Forfait d’abonnement commence à la date à laquelle la Demande d’abonnement est traitée par le Fournisseur et se termine à l’expiration de la période spécifiée, sauf résiliation anticipée aux termes des dispositions expresses du présent Contrat (la « Durée initiale »). Après la Durée initiale, ce même Forfait d’abonnement sélectionné sera automatiquement renouvelé pour la même Durée, sauf résiliation anticipée en vertu des dispositions expresses du présent Contrat ou si l'une des Parties donne à l'autre Partie un préavis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant l'expiration du terme courant (chacun, un « Renouvellement » et, conjointement avec la Durée initiale, la « Durée »).

CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Frais.
    Un Domain Manager doit payer au Fournisseur les frais convenus en vertu d'un contrat individuel (« Frais »).
  2. Paiement.
    Le paiement des Frais applicables au Forfait d’abonnement d'un (1) an est effectué au moment où la Demande d’abonnement est effectué par le Domain Manager. Le paiement des Frais applicables au Forfait d’abonnement d’un (1) mois sera effectué au moment où la Demande d’abonnement est passée et, conformément à la disposition de Renouvellement de la section 4.1 ci-dessus, sera automatiquement traité chaque mois suivant, le même jour.
  3. Augmentation des Frais.
    Le Fournisseur peut augmenter les Frais pour tout Forfait d’abonnement, à tout moment et sans préavis au Domain Manager. Les Frais facturés au Domain Manager pour un Forfait d’abonnement choisi resteront toutefois ceux en vigueur au moment où la Demande d’abonnement a été passé et jusqu'à la fin de la Durée alors en vigueur lorsque l'augmentation a eu lieu. Les Frais seront alors automatiquement augmentés pour tout Renouvellement.
  4. Dépenses remboursables.
    Le Domain Manager remboursera au Fournisseur les dépenses engagées par ce dernier pour l'exécution des Services (les « Dépenses remboursables »).
  5. Monnaie.
    Les Frais pour les Services sont indiqués et facturés en dollars américains.
  6. Taxes.
    Tous les Frais et autres montants payables par le Domain Manager en vertu du présent Contrat ne comprennent pas les taxes et évaluations similaires. Sans limiter ce qui précède, le Domain Manager est responsable de l’ensemble de la TVH / TPS, des taxes de Service, des taxes d’usage et d’accise, ainsi que de tout autre impôt, taxe ou charge similaire imposée par tout organisme gouvernemental fédéral, provincial ou territorial, payable par le Domain Manager en vertu des présentes, à l’exception de tout impôt sur le revenu du Fournisseur.
  7. Mode de paiement.
    Le Domain Manager doit effectuer tous les paiements aux termes des présentes en dollars américains en fournissant les informations de carte de crédit au moment de passer la Demande d’abonnement. Les paiements par carte de crédit sont traités via la passerelle de paiement Stripe. Le Fournisseur n'est pas responsable des problèmes de paiement résultant d'une défaillance de la passerelle de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses procédures de transaction en ligne ou de faire appel à d’autres fournisseurs pour traiter le paiement des Frais à tout moment.
  8. Pas de déductions ou de compensations.
    Tous les montants payables au Fournisseur en vertu du présent Contrat doivent être payés intégralement par le Domain Manager au Fournisseur, sans compensation, remboursement, demande reconventionnelle, déduction, débit ou retenue à la source pour quelque motif que ce soit (autre que toute déduction ou retenue à la source éventuelle de l'impôt) par la Loi applicable.

AUTORISATION ET RESTRICTIONS CLIENTS.

  1. Autorisation.
    Sous réserve du paiement des honoraires, de la conformité et des performances par le Domain Manager conformément aux autres termes et conditions du présent Contrat, le Fournisseur autorise le Domain Manager (ainsi que tous les Utilisateurs Autorisés) à accéder au site et à utiliser dans le Territoire et pour la Durée, les Services Hébergés et les Matériaux du Fournisseur que le Fournisseur peut fournir ou mettre à la disposition du Domain Manager uniquement pour l'Utilisation Autorisée par et par le biais d'Utilisateurs Autorisés, conformément aux conditions et restrictions énoncées dans le présent Contrat. Cette autorisation est non-exclusive et non transmissible, à moins d'indication contraire à la section 16.8.
  2. Autorisation - Limitations et restrictions.
    À moins de disposition expresse contraire dans les présentes, le Domain Manager n'autorisera aucune autre Personne à accéder aux Services ou aux Matériaux du Fournisseur, ni à les utiliser et, dans le cas de Matériaux de tiers, du contrat de licence de tiers applicable. Par souci de clarté et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client ne peut pas, sauf si le présent Contrat le permet expressément:
    • copier, modifier ou créer des travaux dérivés ou des améliorations des Services ou des Matériaux du Fournisseur;
    • louer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement mettre à disposition des Services ou des Matériaux du Fournisseur à toute Personne, y compris sur tout logiciel à temps partagé, bureau de services, cloud ou autre technologie ou Service;
    • inverser la conception, décompiler, décoder, adapter ou tenter de quelque manière que ce soit pour dériver ou obtenir l'accès au code source des Services ou des Matériaux du Fournisseur, ou de tout ou Partie de ceux-ci;
    • contourner ou violer tout Dispositif de désactivation de Fournisseur, dispositif de sécurité ou protection utilisé par les Services ou les Matériaux du Fournisseur, ou accéder ou utiliser les Services ou les Matériaux du Fournisseur autrement que par un Utilisateur Autorisé en utilisant ses propres Identifiants d'accès;
    • saisir, télécharger, transmettre ou autrement fournir aux Services ou aux Systèmes du Fournisseur, ou par leur intermédiaire, toute information ou tout matériel illicite ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant un Code nuisible;
    • endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, entraver ou empêcher de quelque manière que ce soit les Services, les Systèmes du Fournisseur ou la fourniture de Services du Fournisseur à un tiers, en tout ou en partie;
    • enlever, supprimer, altérer ou masquer toute marque de commerce, Documentation, garantie ou renonciation de responsabilité, tout droit d'auteur, marque de commerce, brevet ou autre propriété intellectuelle ou avis de droits exclusifs de tout Service ou Matériel du Fournisseur, y compris toute copie;
    • accéder ou utiliser les Services ou les Matériaux du Fournisseur de quelque manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent de quelque manière que ce soit tout Droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, ou qui enfreignent les Lois applicables;
    • accéder ou utiliser les Services ou les Matériaux du Fournisseur aux fins d’analyse concurrentielle des Services ou des Fournisseurs, au développement, à la fourniture ou à l’utilisation d’un Service logiciel ou produit concurrent ou à toute autre fin défavorable ou défavorable au Fournisseur; ou
    • accéder autrement ou utiliser les Services ou les Matériaux du Fournisseur au-delà de la portée de l'autorisation accordée en vertu de la Section 5.1.

OBLIGATIONS DU CLIENT.

  1. Systèmes du Client et coopération
    Le Client doit à tout moment pendant la Durée:
    • installer, entretenir et faire fonctionner en bon état tous les Systèmes du Client sur lesquels ou par lesquels les Services sont accédés ou utilisés; et
    • fournir toute la coopération et l'assistance que le Fournisseur peut raisonnablement demander pour lui permettre d'exercer ses droits et de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et en relation avec celui-ci.
  2. Effet du défaut ou du retard du Client.
    Le Fournisseur n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution causé en tout ou en partie par le retard ou l’incapacité du Client à s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat (chacune, un « Défaut du Client »).
  3. Action corrective et avis.
    Si un Domain Manager apprend l'existence d'une activité réelle ou menacée interdite par un Utilisateur Autorisé, au titre de la section 5.2, il doit, et obligera tout Utilisateur Autorisé: a) à prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables et licites sous son contrôle respectif qui sont nécessaires pour mettre fin à l'activité ou aux activités menacées et pour en atténuer les effets (y compris, le cas échéant, en empêchant tout accès non autorisé aux Services et aux Matériaux du Fournisseur, en effaçant en permanence leurs systèmes et en détruisant les données auxquelles ils ont pu accéder par l'accès non autorisé); et (b) informer le Fournisseur de toute activité réelle ou menacée de ce type par courrier électronique à security@bimtrack.co.

SAUVEGARDE DES DONNÉES

Les Services ne remplacent pas la nécessité pour le Client de maintenir des sauvegardes de données régulières ou des archives de données redondantes. Le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour se conformer aux normes habituelles du secteur en ce qui concerne les pratiques de sauvegarde des données. DANS TOUS LES CAS, LE FOURNISSEUR N'A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, MODIFICATION, DESTRUCTION, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DES DONNÉES DU CLIENT.

SÉCURITÉ

  1. Systèmes du Fournisseur et obligations de sécurité.
    Le Fournisseur utilisera des mesures de sécurité conformes à la politique de confidentialité du Fournisseur, telle que modifiée de temps à autre, dont une copie est disponible sur le site Web du Fournisseur à l'adresse https://bimtrack.co/fr/a-propos/politique-de-confidentialitePolitique de confidentialité »).
  2. Procédures de violation de données.
    Le Fournisseur maintient un plan de protection des données conformément à toutes les Lois et aux critères énoncés dans la Politique de
  3. Données interdites.
    Le Client reconnaît que les Services ne sont pas conçus avec la sécurité et la gestion des accès pour le Traitement des Informations personnelles (« Données interdites »). Un Domain Manager ne doit pas et ne doit pas permettre à un Utilisateur Autorisé ou à une autre Personne de fournir des Données interdites ou de traiter des Données interdites par le biais des Services Hébergés, des Systèmes du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur. Le Client est seul responsable de l'examen de toutes les Données du Client et doit s'assurer qu'aucune Donnée du  Client ne constitue ou ne contient des Données interdites. Le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour se conformer aux normes habituelles du secteur en matière de sécurité des données.
  4. Contrôle et responsabilité du Domain Manager.
    Un Domain Manager est et restera seul responsable de: (a) toutes les Données du Client, y compris son contenu et son utilisation; (b) toutes les informations, instructions et matériaux fournis par ou au nom de tout Utilisateur Autorisé en relation avec les Services; (c) Systèmes du  Client; (d) la sécurité et l'utilisation des Identifiants d'accès par tout Utilisateur Autorisé; et (e) tout accès et utilisation des Services Hébergés et des Fournisseurs directement ou indirectement par ou via les Systèmes du Client ou les Identifiants d’accès de ses Utilisateurs Autorisés, avec ou sans la connaissance ou le consentement de celui-ci, y compris tous les résultats obtenus, et toutes les conclusions, décisions et actions fondées sur cet accès ou cette utilisation.
  5. Accès et sécurité.
    Un Domain Manager doit utiliser tous les contrôles physiques, administratifs et techniques, les procédures de filtrage et de sécurité ainsi que les autres mesures de protection nécessaires pour: (a) administrer en toute sécurité la distribution et l'utilisation de tous les Identifiants d’accès et protéger contre tout accès non autorisé ou à l’utilisation des Services hébergés; et (b) contrôler le contenu et l'utilisation des Données du Client, y compris le téléchargement ou toute autre fourniture de Données du Client à des fins de Traitement par les Services Hébergés.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Réserve de droits.
    Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, aux Matériaux du Fournisseur et aux Matériaux de tiers, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus, sont et resteront la propriété du Fournisseur et des titulaires de droits respectifs sur les Matériaux de tiers. Le Client reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit, licence ou autorisation concernant les Services, les Matériaux du Fournisseur ou les Matériaux de tiers (y compris les Droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus), sauf stipulation expresse dans la section 5.1 ou la licence de tiers applicable, dans chaque cas, sous réserve de la section 5.2. Tous les autres droits relatifs aux Services, aux Matériaux du Fournisseur et aux Matériaux de tiers sont expressément réservés par le Fournisseur et les concédants de licence tiers respectifs.
  2. Données du Client.
    Entre le Client et le Fournisseur, le Client est et restera le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Client, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y étant afférents, sous réserve des droits et autorisations accordés à la section 9.3.
  3. Consentement d'utilisation des Données du Client.
    Par la présente, le Client accorde irrévocablement tous ces droits et autorisations des ou concernant des Données du client: (a) au Fournisseur, à ses Sous-traitants et au Personnel du Fournisseur, nécessaires ou utiles pour exécuter les Services; et (b) au Fournisseur, dans la mesure nécessaire ou utile pour appliquer le présent Contrat, exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu des présentes.
  4. Accès limité.
    Les systèmes automatisés du Fournisseur peuvent analyser les Données du Client en utilisant des techniques telles que l’apprentissage automatique. Cette analyse peut avoir lieu lorsque les Données du Client sont envoyées, reçues ou stockées. Ces analyses sont utilisées par le Fournisseur uniquement pour améliorer les Services.

CONFIDENTIALITÉ

  1. Informations confidentielles.
    Dans le cadre du présent Contrat, chaque partie (en tant que « Partie divulgatrice ») peut divulguer ou mettre à disposition des Informations confidentielles à l'autre partie (en tant que « Partie destinataire »). Sous réserve de la section 10.2, les « Informations confidentielles » désignent les informations sous quelque forme que ce soit (orales, écrites, électroniques ou autre) que la Partie divulgatrice considère comme confidentielles ou exclusives, y compris les informations traitant des technologies de la Partie divulgatrice ou se rapportant à celles-ci, secrets commerciaux, savoir-faire, opérations commerciales, plans, stratégies, listes de clients, prix et informations vis-à-vis desquelles la Partie divulgatrice a des obligations contractuelles ou d'autres obligations de confidentialité, qu'ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « Confidentiels ». Sans limiter ce qui précède, tous les Matériaux du Fournisseur sont des Informations confidentielles du Fournisseur.
  2. Exclusions.
    Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui:
    • étaient légitimement connues de la Partie destinataire sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à la disposition de la Partie destinataire dans le cadre du présent Contrat;
    • étaient connues du public ou sont devenues généralement connues autrement que par le non-respect du présent Contrat par la Partie destinataire ou l'un de ses Représentants;
    • ont été reçues par la Partie destinataire sur une base non confidentielle d'un tiers qui, à la connaissance de la Partie destinataire, n'était pas ou n'est pas, au moment de cette réception, tenu par une obligation de maintenir leur confidentialité; ou
    • ont été développées indépendamment par la Partie destinataire sans référence ni utilisation des Informations confidentielles.
  3. Protection des Informations confidentielles.
    Pour pouvoir être informée de la divulgation ou de l'accès à des Informations confidentielles, la Partie destinataire doit:
    • ne pas accéder ou utiliser les Informations confidentielles autrement que pour la nécessité d’exercer ses droits ou de s'acquitter de ses obligations en vertu et conformément au présent Contrat;
    • sauf dans la mesure où cela est autorisé par et sous réserve du respect de la section 10.4, ne pas divulguer ou permettre l'accès à des Informations confidentielles à d'autres que ses Représentants: (i) ayant besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins de l'exercice par la Partie destinataire de ses droits ou l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat et conformément à celui-ci; (ii) ont été informés de la nature confidentielle des Informations confidentielles et des obligations de la Partie destinataire en vertu de la présente section 10.3; et (iii) sont liés par des obligations de confidentialité et d'utilisation restreintes au moins aussi protectrices des Informations confidentielles que les termes énoncés dans la présente section 10.3;
    • protéger les Informations confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisée, en utilisant au moins le degré de soin avec lequel elle protège ses propres informations et en aucun cas un niveau moindre qu’un degré de prudence raisonnable; et
    • s’assure que ses Représentants se conforment aux dispositions de la présente section 10, et en assument la responsabilité.
  4. Divulgations forcées.
    • Si la Loi applicable oblige la Partie destinataire ou l'un de ses Représentants à divulguer des Informations confidentielles, la Partie destinataire doit, dans la mesure où le permet la Loi applicable:
      • notifier rapidement par écrit à la Partie divulgatrice cette exigence avant la divulgation, afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à ses droits en vertu de la Section 10.3; et
      • fournir une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice, à ses seuls frais et dépens, pour s’opposer à cette divulgation ou demander une injonction, une ordonnance de protection ou toute autre limitation de la divulgation.
    • Si la Partie divulgatrice renonce à se conformer ou, après avoir fourni la notification et l'assistance requise en vertu de la présente section 10.4, la Partie destinataire reste tenue par effet de la Loi de divulguer tout renseignement confidentiel, la Partie destinataire ne divulguera que les Parties des Informations confidentielles qui, selon le cas, sur l'avis du conseil juridique de la Partie destinataire, la Partie destinataire est légalement tenue de divulguer.

RÉSILIATION

  1. Motifs de résiliation.
    En plus de tout autre droit de résiliation explicite défini ailleurs dans le présent Contrat:
    • Le Fournisseur peut mettre fin au présent Contrat, moyennant notification écrite au Client, si:
      • Le Client, en tant que Domain Manager, ne verse aucune somme à l’échéance aux termes des présentes, et ce défaut persiste plus de 30 jours après la remise par le Fournisseur de l’avis écrit de cette notification;
      • le Client manque à l'une de ses obligations en vertu de la section 8.3 (Données interdites) ou de la section 10 (Confidentialité); et
      • Le Client n’a aucune activité sur le compte du Client depuis plus de douze (12) mois.
    • Chacune des Parties peut mettre fin au le présent Contrat, moyennant notification écrite à l'autre Partie, si celle-ci contrevient au présent Contrat, et cette violation:
      • est incapable d’être réglée; ou
      • étant capable d’être réglée, reste non-réglée 30 jours après que la Partie n'ayant pas commis de violation envoie à la Partie contrevenante un avis écrit de cette violation; et
    • l'une des Parties peut mettre fin au présent Contrat, avec effet immédiat dès notification écrite à l'autre Partie, si l'autre Partie:
      • omet de payer ses dettes en général au fur et à mesure de leur échéance ou reconnaît par ailleurs son insolvabilité;
      • cesse d'exercer ses activités dans le cours normal des affaires;
      • fait une cession générale au profit de ses créanciers;
      • se voit émettre à son encontre une ordonnance de faillite ou est par ailleurs soumise à une procédure involontaire en vertu d'une législation sur la faillite nationale ou étrangère;
      • commence ou engage une requête, une procédure ou une autre action en vertu d’une Loi relative à la faillite, à l’insolvabilité, à la liquidation, à la réorganisation, à l’administration, à un plan d’arrangement, à la réparation ou à la protection des débiteurs, en vue de:

        (A) faire inscrire une ordonnance de redressement à son égard;
        (B) pour la déclarer en faillite ou insolvable;
        (C) faire une réorganisation, arrangement, ajustement, liquidation, cessation des activités, dissolution, composition, compromis, suspension des procédures des créanciers en général, ou autre redressement à son égard, à son actif ou à ses dettes; ou
        (D) désignation d'un séquestre, d'un séquestre intérimaire, d'un séquestre-administrateur, d'un fiduciaire, d'un dépositaire, d'un conservateur des biens ou d'un autre responsable similaire à son égard ou à la totalité ou à une Partie importante de ses actifs.
  2. Effet de l'expiration ou de la résiliation.
    Dans le présent Contrat, sauf indication contraire:
    • tous les droits, licences, consentements et autorisations accordés par l'une des Parties à l'autre en vertu des présentes seront immédiatement résiliés;
    • Le Fournisseur cessera immédiatement toute utilisation des Données du Client ou des Informations confidentielles du Client et effacera définitivement toutes les Données du Client et les Informations confidentielles du Client des Systèmes du Fournisseur;
    • Le Client doit cesser immédiatement toute utilisation de tous Services ou Matériaux du Fournisseur; et
      • retourner rapidement au Fournisseur ou à sa demande écrite détruire tous les documents et matériaux tangibles contenant, reflétant, incorporant ou basés sur les Informations confidentielles du Fournisseur ; et
      • supprimer définitivement les Informations confidentielles du Fournisseur de tous les systèmes informatiques que le Client contrôle directement ou indirectement.
    • nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, en ce qui concerne les informations et les matériaux alors en sa possession ou sous son contrôle:
      • la Partie destinataire peut conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans leur état actuel et dans la mesure et aussi longtemps que requis par la Loi applicable;
      • Le Fournisseur peut conserver les Données du Client dans leur état actuel et uniquement et dans la mesure et aussi longtemps que requis par la Loi applicable;
      • Le Fournisseur peut également conserver les Données du Client dans ses systèmes de sauvegarde, d'archivage et de reprise après sinistre jusqu'à ce que ces Données du client soient supprimées dans le cours normal des affaires; et
      • tous les renseignements et matériaux décrits dans la présente section 11.2 (d) resteront soumis à toutes les exigences de confidentialité, de sécurité et autres obligations applicables du présent Contrat;
    • Le Fournisseur peut désactiver tout accès du Client aux Services Hébergés et aux Matériaux du Fournisseur. Toutefois, chaque Hub Owner ou Hub Administrator désigné par le Client conservera l'accès pendant un délai de douze (12) mois aux données contenues dans son compte (étant entendu que les projets en cours deviendront eux-mêmes inactifs et que seules les données seront récupérables au cours de cette période). À l'expiration de cette période de douze (12) mois, toutes les données du compte seront supprimées et aucune responsabilité ne pourra être attribuée au Fournisseur pour tout dommage causé à l'utilisateur à la suite de la suppression ;
    • si le Fournisseur met fin au présent Contrat en vertu de la section 11.1 (a) ou de la section  11.1 (b), tous les Frais qui seraient devenus exigibles si l’accord était resté en vigueur jusqu’à l’expiration de la Durée deviennent immédiatement exigibles, ces Frais, ainsi que tous les Frais et Dépenses remboursables déjà accumulés mais non encore payés, à la réception de la facture du Fournisseur correspondante. 
  3. Termes survivants.
    Les dispositions énoncées dans les sections suivantes, ainsi que tout autre droit ou obligation des parties au présent Contrat qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat: section 5.2, section 10, section 11.2, cette section 11.3, section 12, section 13, section 14 et section 16.

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES.

  1. Déclarations et garanties spécifiques.
    • Si le Client agit en tant que Domain Manager, il déclare et garantit au Fournisseur qu’il dispose du pouvoir et de la capacité nécessaires pour conclure le présent Contrat (y compris pour lier l’entité pour laquelle le Client agit en tant que Représentant), pour concéder les droits et licences accordés en vertu du présent Contrat et pour exécuter ses tâches et obligations en vertu du présent Contrat.
    • Un Domain Manager déclare et garantit au Fournisseur qu'il doit à tout moment s'assurer que chaque Utilisateur Autorisé utilise son propre compte pour accéder à la Plate-forme et utiliser les Services Hébergés.
    • Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que le présent Contrat constitue l’obligation légale, valable et contraignante de cette Partie, opposable à cette partie conformément à ses conditions, sauf dans la mesure où elle est limitée par une faillite, une insolvabilité, réorganisation, aménagement, moratoire ou lois similaires ayant trait aux droits des créanciers ou ayant une incidence sur ceux-ci, ou sur l'effet des principes généraux d'équité.
  2. Déclarations, garanties et engagements supplémentaires du Fournisseur.
    Le Fournisseur déclare, garantit et engage le Client à exécuter les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l'expérience et les qualifications requises et en respectant les normes professionnelles généralement reconnues pour des Services similaires en vertu de ce Contrat.
  3. Déclarations, garanties et engagements supplémentaires du Client.
    Le Client déclare, garantit et engage le Fournisseur qu’il possède ou qu’il a ou aura les droits et consentements nécessaires relatifs aux Données du Client, de sorte que, tels que reçus par le Fournisseur et Traités conformément au présent Contrat, qu’ils n'enfreindront pas, ne détourneraient pas ou ne violeraient pas de quelque manière que ce soit, ni les Droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits de tiers, ni la violation de toute Loi applicable. Il est entendu que, à tout moment, l'utilisateur reste responsable de la validation de tous les documents d’ingénierie avant la construction de tout bâtiment.
  4. EXCLUSION DE CONDITIONS ET DE GARANTIES.
    SAUF LES GARANTIES EXPRESSES ÉTABLIES AUX SECTION 12.1, 12.2 ET 12.3, TOUS LES SERVICES ET MATÉRIAUX DU FOURNISSEUR SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET LE FOURNISSEUR, PAR LA PRÉSENTE, REJETTE TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUAIRES OU AUTRES, LE FOURNISSEUR REFUSE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES CONDITIONS IMPLICITES ET LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE ET L'ABSENCE DE VIOLATION, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DU CONTRAT, DE L'UTILISATION OU DU COMMERCE. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LE FOURNISSEUR NE FOURNIT AUCUNE CONDITION NI GARANTIE QUE LES SERVICES OU LES MATÉRIAUX DU FOURNISSEUR, OU TOUS PRODUITS OU RÉSULTATS DE SON UTILISATION, (a) RÉALISERONT LES EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE; (b) FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION; (c) ATTEINT TOUT RÉSULTAT PRÉVU; (d) EST COMPATIBLE OU PERMET DE TRAVAILLER AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRES SERVICES; OU (e) EST SÉCURISÉ, EXACT, COMPLET, EXEMPT DE CODE NUISIBLE OU EXEMPT D'ERREUR. TOUS LES DOCUMENTS DU TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE OU TOUT MATÉRIAUX DU TIERS EST STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE PROPRIÉTAIRE OU LE DISTRIBUTEUR DE CE MATÉRIEL.

INDEMNISATION.

  1. Indemnisation du Fournisseur.
    Le Fournisseur doit indemniser et défendre le Client de toutes les Pertes subies par le Client résultant de ou liées à une Action d'un tiers (autre qu'un membre du groupe du Client) alléguant / dans la mesure où ces Pertes résultent d'une allégation dans une telle Action que l'utilisation par le Client des Services (à l'exclusion des Données du Client et des Matériaux de tiers) en conformité avec le présent Contrat portent atteinte à un Droit de propriété intellectuelle protégé au Canada. L’obligation qui précède ne s’applique pas aux Actions ou Pertes découlant de ou liées à:
    • l’accès aux Services ou aux Matériaux du Fournisseur, ou leur utilisation, en combinaison avec du matériel, système, logiciel, réseau ou autre matériel ou Service non fourni ou autorisé par écrit par le Fournisseur;
    • la modification des Services ou des Matériaux du Fournisseur autrement que: (i) par ou pour le compte du Fournisseur; ou (ii) avec l’approbation écrite du Fournisseur conformément aux spécifications écrites du Fournisseur; ou
    • le défaut de mettre en œuvre dans les délais les modifications, mises à niveau, remplacements ou améliorations mis à la disposition du Client par ou pour le compte du Fournisseur.
  2. Indemnisation.
    Le Client doit indemniser et défendre le Fournisseur, ses Sous-traitants et ses sociétés Affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs (chacun d'eux, un « Indemnitaire du Fournisseur ») de toutes les Pertes engagés par cet Indemnitaire du Fournisseur dans le cadre de toute Action d’un tiers (autre que l’Affilié d’un Indemnitaire du Fournisseur) qui / dans la mesure où ces Pertes résultent ou se rapportent à :
    • Une Donnée du Client, y compris tout Traitement des données Client par ou pour le compte du Fournisseur conformément au présent Contrat;
    • tout autre matériel ou information (y compris tout document, donnée, spécification, logiciel, contenu ou technologie) fourni par ou pour le compte du Client, y compris la conformité du Fournisseur avec les spécifications ou instructions fournies par le Client ou en son nom sans aucune contribution du Fournisseur;
    • l’allégation de faits qui, s’ils étaient vrais, constitueraient une violation par le Client de l’une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu du présent Contrat; ou
    • négligence / négligence grossière ou acte ou omission avec un plus grand degré de culpabilité (y compris imprudence ou faute intentionnelle) de la part du Client, ou de tout tiers au nom du Client, en lien avec le présent Contrat.
  3. Procédure d’indemnisation.
    Chacune des parties notifiera rapidement à l'autre Partie par écrit toute Action pour laquelle elle estime avoir le droit d'être indemnisée en vertu de la section 13.1 ou de la section 13.2, selon le cas. La Partie qui demande une indemnisation («  Indemnitaire ») coopère avec l’autre Partie (« Indemnisateur ») aux seuls Frais de l’Indemnisateur. L’Indemnisateur prend immédiatement le contrôle de la défense et de l’enquête sur cette Action et fait appel à un avocat pour s’occuper de celle-ci et la défendre, aux seuls Frais de celui-ci. Le non-respect par l’Indemnisateur de ses obligations en vertu de la présente section 13.3 ne le dégagera pas des obligations qui lui incombent en vertu de la présente section 13, sauf dans la mesure où il peut démontrer qu’un préjudice lui a été causé. L’Indemnitaire peut participer à la procédure et l’observer à ses frais, avec l’avocat de son choix.
  4. Mitigation.
    Si l'un des Services ou des Matériaux du Fournisseur est, ou selon l’avis du Fournisseur, susceptible d'être enfreint, détourné ou autrement violer tout Droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou si l'utilisation des Services ou des Matériaux du Fournisseur par le Client est enjoint ou menacée d’être enjoint, le Fournisseur peut, à sa discrétion et à ses seuls frais et dépens:
    • obtenir le droit du Client de continuer à utiliser les Services et les Matériaux du Fournisseur comme prévu dans le présent Contrat;
    • modifier ou remplacer les Services et les Matériaux du Fournisseur, en totalité ou en partie, pour que les Services et les Matériaux du Fournisseur (ainsi modifiés ou remplacés) ne violent plus, tout en offrant des fonctionnalités équivalentes, auquel cas ces modifications ou les remplacements constitueront les Services et les Matériaux du Fournisseur, selon le cas, en vertu du présent Contrat; ou
    • par notification écrite au Client, mettre fin au présent Contrat et demander au Client de cesser immédiatement toute utilisation des Services et des Matériaux du Fournisseur.

CETTE SECTION 13 FIXE LES SEULS RECOURS DU CLIENT, LES SEULES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS POUR LE FOURNISSEUR, POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉELLE, MENACÉE OU ALLÉGÉE QUE CE CONTRAT OU TOUT SUJET SUBSTANTIEL DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LES SERVICES ET LES FOURNISSEURS) ENFREINT, DÉTOURNE OU AUTREMENT VIOLE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ D’UN TIERS.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

  1. LIMITATION DE DOMMAGES.
    SAUF SI AUTREMENT PRÉVU À LA SECTION 14.3, EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR OU SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU FOURNISSEURS N’AURONT DE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CE CONTRAT, POUR TOUTE QUESTION LÉGALE OU ÉQUITABLE, INCLUANT RUPTURE DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTREMENT, POUR TOUTE: (A) PERTE DE PRODUCTION, D'UTILISATION, D'ACTIVITÉ, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE; (b) DÉPRÉCIATION, INCAPACITÉ D'UTILISATION OU DE PERTE, D'INTERRUPTION OU DE RETARD DES SERVICES; (c) PERTE, DOMMAGES, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES; (d) INFRACTION À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME; OU (e) DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, MÊME SI CES PERSONNES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES OU TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE RECOURS DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
  2. CAP SUR LA RESPONSABILITÉ MONÉTAIRE.
    SAUF SI AUTREMENT PRÉVU À LA SECTION 14.3, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU FOURNISSEUR ET DE SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU FOURNISSEURS LIÉS EN VERTU DE CE CONTRAT POUR TOUTE QUESTION LÉGALE OU ÉQUITABLE, RUPTURE DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE N’EXCÈDERA PAS 100$. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE S'APPLIQUE NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE RECOURS DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
  3. Exceptions.
    Les exclusions et limitations des sections 14.1 et 14.2 ne s’appliquent ni aux obligations du Fournisseur en vertu de la section 13 (Indemnisation) ni à la responsabilité pour négligence grave ou faute intentionnelle du Fournisseur.

FORCE MAJEURE.

  1. Aucune violation ou défaut.
    En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne sera responsable envers l’autre Partie, ou ne sera réputée avoir manqué au présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution ou la mise en œuvre de toute modalité du présent Contrat, si le retard est causé par ou résulte d'actes échappant au contrôle raisonnable de la Partie, notamment:
    • Force majeure;
    • inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami ou explosion;
    • guerre, terrorisme, invasion, émeute ou autres troubles civils;
    • embargos ou blocus en vigueur à compter de la date du présent Contrat;
    • urgence nationale ou régionale;
    • grèves, arrêts de travail, ralentissements ou autres troubles industriels;
    • adoption d'une Loi ou de toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris l'imposition d'un embargo, une restriction à l'exportation ou à l'importation, un quota ou toute autre restriction ou interdiction, ou tout arrêt total ou partiel du gouvernement;
    • pénurie nationale ou régionale d’installations électriques, de télécommunications ou de transport adéquates; ou
    • tout autre événement hors du contrôle raisonnable de cette Partie.
      (chacun de ce qui précède, un « Cas de force majeure »).
  2. Obligations de la Partie affectée.
    Une partie dont l'exécution est touchée par un Cas de force majeure doit donner un avis à l'autre Partie, indiquant le délai de persistance de l'événement, et s'efforcer de mettre fin au défaut ou au retard et de minimiser les effets de ce Cas de force majeure.

DIVERS.

  1. Relations entre les Parties.
    La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou une autre forme d’entreprise, un emploi ou une relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de contracter ou de lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit.
  2. Annonces publiques.
    Au cours de ce Contrat, le Client accorde au Fournisseur le droit d’identifier le Client en tant que Client des Services applicables, notamment en utilisant le logo du Client, uniquement dans les supports marketing et sur le site Web de BIM Track. Dans tous les cas, le Client peut se soustraire à cette obligation moyennant un préavis écrit au Fournisseur. Aucune des parties ne doit publier de communiqué de presse concernant le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
  3. Communications du Fournisseur.
    En autorisant le Fournisseur à communiquer avec vous par courrier électronique, vous acceptez que ce dernier vous envoie toutes les informations pertinentes concernant l’utilisation de ses produits et services, les annonces de nouveaux produits, les offres spéciales, etc. Vous pouvez vous désinscrire de la liste de diffusion du Fournisseur à tout moment. Toutefois, tant que vous resterez utilisateur de la Plate-forme, le Fournisseur vous enverra néanmoins des informations relatives à l'utilisation de ses Services. Pour ne plus recevoir ces informations, vous pouvez fermer votre compte en suivant la procédure requise.
  4. Avis.
    Tous les avis, demandes, consentements, revendications, renonciations et autres communications concernant le présent Contrat sont écrits et sont réputés avoir été donnés: (a) lorsqu’ils sont remis en main propre (avec accusé de réception écrit); (b) lorsqu’il est reçu par le destinataire s’il est envoyé par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national (reçu demandé); (c) à la date d'envoi par télécopie ou par courrier électronique (dans l'un ou l'autre cas, avec confirmation de la transmission) si elle est envoyée pendant les heures ouvrables normales du destinataire, et le Jour ouvrable suivant si elle est envoyée après les heures ouvrables normales du destinataire ou (d) le troisième jour après la date d'envoi, par courrier recommandé ou certifié, accusé de réception demandé, courrier prépayé.
  5. Interprétation.
    Aux fins du présent Contrat: (a) les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation »; b) le mot « ou » n'est pas exclusif; (c) les mots « aux présentes », « par les présentes », et « aux termes des présentes » désignent le présent Contrat dans son ensemble; (d) les mots désignant le singulier ont une signification comparable lorsqu'ils sont utilisés au pluriel et inversement; et (e) les mots désignant n'importe quel genre incluent tous les genres. Sauf indication contraire du contexte, dans le présent Contrat, les références suivantes: (x) sections, expositions et annexes désignent les sections, expositions et annexes, au présent Contrat; (y) un accord, un instrument ou un autre document désigne un tel accord, instrument ou autre document tel que modifié, complété et modifié de temps à autre dans la mesure permise par les dispositions dudit accord; et (z) « Loi » s'entend d'une loi modifiée de temps à autre et comprend toute loi qui la remplace ou tout règlement adopté en vertu de celle-ci. Le présent Contrat doit être interprété sans tenir compte de toute présomption ou règle nécessitant une interprétation ou une interprétation contre la partie qui rédige un instrument ou en faisant rédiger un instrument. Les pièces, annexes et pièces jointes mentionnées dans la présente font partie intégrante du présent Contrat, dans la même mesure que si elles étaient énoncées intégralement dans la présente. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans le présent Contrat sont exprimés en dollars américains.
  6. Titre.
    Les titres de ce Contrat sont à titre de référence seulement et n’affecteront pas l’interprétation de ce Contrat.
  7. Intégralité du Contrat.
    Sauf stipulation expresse dans un contrat préalable entre le Client et le Fournisseur pour l'utilisation de la Plate-forme et des Services Hébergés (auquel cas ce Contrat préalable prévaudra), le présent Contrat constitue le seul et entier contrat des Parties en ce qui concerne l'objet contenu dans la présente, et remplace toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, écrites et orales, en ce qui concerne le sujet de celui-ci.

    Le Fournisseur se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ce Contrat à tout moment. Tous les Clients sont censés consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance de tout changement, car ils lient légalement le Client. En utilisant ou en accédant à la Plate-forme, le Client accepte ce Contrat.
  8. Cession.
    Le Client ne cédera ni ne transférera aucun de ses droits, ni ne déléguera ni ne transférera aucune de ses obligations ou de son exécution en vertu du présent Contrat, que ce soit volontairement, involontairement, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Aucune délégation ou autre transfert ne dégagera le Client de l’une quelconque de ses obligations ou de son exécution en vertu du présent Contrat. Toute cession, délégation ou transfert présumé contraire à la présente section 16.8 est nul. Le présent Contrat lie et va au profit des Parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
  9. Aucun tiers bénéficiaire.
    Le présent Contrat est à l’avantage exclusif des Parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et rien dans le présent Contrat, explicite ou implicite, n’est destiné à ou ne confère à une autre Personne un droit, avantage ou recours de nature juridique ou équitable en vertu ou en raison du présent Contrat.
  10. Amendement et modification: renonciation.
    Le présent Contrat ne peut être modifié, complété ou amendé que par un contrat écrit signé par un représentant autorisé de chacune des Parties. Aucune renonciation par l'une des Parties à une quelconque des dispositions des présentes ne sera effective à moins d'être explicitement énoncée par écrit et signée par la Partie qui y renonce. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, aucun manquement dans l'exercice d'un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne saurait être mis en œuvre ou interprété comme une renonciation à celui-ci; aucun exercice unique ou partiel d'un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne peut en empêcher l'exercice ou l'exercice ultérieur, ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
  11. Divisibilité.
    Si une clause ou une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans un pays, cette invalidité, cette illégalité ou cette inapplicabilité ne doit pas affecter les autres termes ou dispositions du présent Contrat, ni invalider ou rendre inapplicable ces termes ou dispositions dans un autre pays.
  12. Droit applicable: sélection du forum.
    Le présent Contrat ainsi que toutes les pièces et annexes ci-jointes, ainsi que toutes les questions découlant du présent Contrat ou liées à celui-ci, sont régies et interprétées conformément aux Lois de la province de Québec et aux Lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Toute Action découlant du présent Contrat ou liée à celle-ci ou aux licences accordées en vertu de celle-ci sera exercée exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec et chaque Partie se soumettra de manière irrévocable à la juridiction de ces tribunaux dans une telle Action. La signification de la procédure, la sommation, l’avis ou tout autre document par courrier à l’adresse de cette Partie indiquée aux présentes est considérée comme une signification effective de la procédure pour toute Action intentée devant un tel tribunal.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques du présent Contrat, la version anglaise prévaudra.

Redressement équitable.

Chaque Partie reconnaît et convient qu'une violation ou une menace de violation par l'une des Parties en vertu de la section 10 ou, dans le cas du Client, des sections 5.2, 6.3 ou 8.3, causerait à l'autre Partie un préjudice irréparable pour lequel des dommages pécuniaires ne constituerait pas un recours adéquat et convient que, dans l'éventualité d'une telle violation ou menace de violation, la Partie non responsable de la violation serait en droit de demander un redressement équitable, y compris une ordonnance restrictive, une injonction, une exécution spécifique disponible auprès de tout tribunal, sans obligation de constituer une caution ou une autre garantie, ni de prouver des dommages réels ni que des dommages-intérêts pécuniaires ne constituent pas une réparation adéquate. Ces recours ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres recours pouvant être prévus par la loi, en équité ou autrement.