REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Le présent contrat constitue une entente légale entre l’utilisateur et Construction Virtuelle et Technologie BIM One inc, (« BIM One ») en ce qui a trait à la plateforme de travail collaborative BIM Track™ (collectivement appelés « BIM Track™ »).

Pour les fins du présent contrat le terme « utilisation » désigne tant la navigation sur BIM Track™, l’accès aux ressources BIM Track™, en tout ou partie, ou en les copiant ou en les utilisant de toute autre manière, la consultation de données, le téléchargement de données ainsi que toute utilisation de BIM Track™, son téléchargement ou son installation sur vos serveurs. Malgré le téléchargement de BIM Track™ sur vos serveurs, vous demeurez lié au présent contrat.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT TOUTE UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, N’UTILISEZ PAS BIM TRACK™

Les modalités et stipulations du contrat peuvent changer à tout moment et elles entreront en vigueur automatiquement.

  • ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE

    En utilisant BIM Track™, vous acceptez d'être lié par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous faites l’utilisation de BIM Track™ (le « présent contrat »). Vous acceptez le présent contrat pour votre compte personnel ainsi que conjointement et solidairement pour le compte de l'entité pour laquelle vous êtes autorisé à agir (ex : un employeur ou votre entreprise). Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la compétence d'agir pour votre compte et d'engager ladite entité (le cas échéant). BIM One se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, BIM One publiera sur BIM Track™ la dernière version du présent contrat en faisant figurer en haut de la page la date de la dernière révision du contrat.

  • MISSION DE BIM Track™

    BIM Track™ est une plateforme web de collaboration qui fournit un processus de coordination optimisé à votre équipe. BIM Track™ centralise toute l’information de coordination de la phase de conception d’un projet de construction jusqu’à la phase construction. À portée de la main, du bureau de projet jusqu’au chantier, BIM Track™ vous permet d’accéder aux informations de vos projets de construction via votre ordinateur ou encore via votre mobile. BIM Track™ vous fournit des métriques afin de vous aider à comprendre les performances de coordination de votre projet. Nous soutenons les processus OpenBIM™ et supportons les fichiers de type IFC (Industry Foundation Classes) et BCF (BIM Collaboration Format).

  • CATÉGORIE D’USAGERS

    L’administrateur d’un domaine sur BIM Track™ peut inviter un nombre d’utilisateurs, dont le nombre maximal est définit dans son abonnement, à travailler en collaboration avec lui sur un ou des projets. Il existe quatre (4) catégories d’utilisateurs, l’administrateur du domaine, l’administrateur de projet, les éditeurs de projet et les lecteurs de projet. L’administrateur du domaine peut gérer les comptes utilisateur et le domaine. L’administrateur de projet peux effectuer toute modification aux projets. Les éditeurs peuvent effectuer toute modification au projet. Les lecteurs peuvent uniquement consulter les projets mais ne peuvent y apporter aucune modification.

  • SERVICES OFFERTS

    BIM ONE offre différents types d’abonnements selon le nombre d’utilisateurs ayant accès à BIM Track™, les fonctionnalités offertes ainsi que le nombre de projets autorisés sur votre domaine BIM Track™. BIM Track™ s’engage à offrir les fonctionnalités, l’espace de stockage pour le nombre de projets indiqués ainsi que le nombre d’accès décrits au forfait lors de la prise de l’abonnement. Les utilisateurs demeurent responsables des choix effectués dans l’utilisation de BIM Track™. Il est entendu que l’utilisateur demeure en tout temps responsable de faire les validations préalables à la construction de tout immeuble et d’assurer la conformité de tout plan incluant notamment, mais sans limitation, les normes de qualité et de sécurité en vigueur.

  • ABONNEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    • Abonnement

      Vous pouvez opter pour un abonnement d’un (1) mois ou d’un (1) an. En adhérant à l’abonnement d’une durée de un (1) an vous bénéficiez de l’équivalent d’un mois de rabais sur le prix régulier. L’abonnement pour l’un des forfaits débute à la date de l’inscription et se termine à l’expiration de la période choisie. L’abonnement est renouvelé automatiquement pour la durée du contrat, à moins qu’un avis de résiliation de trente (30) jours soit transmis. En l’absence de renouvellement, le présent contrat est résilié et l’accès à certaines fonctionnalité est suspendu conformément aux dispositions du présent contrat.

    • Devises et prix des abonnements

      Les prix des abonnements offerts par BIM One sont indiqués et facturés en dollars américain, en plus des taxes applicables. BIM One se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l’abonnement ou lors des renouvellements.

    • Paiement

      Le paiement de l’abonnement annuel est prélevé lors de l’inscription. Pour les abonnements mensuels, le premier paiement est prélevé lors de l’inscription et les paiements suivants seront prélevés automatiquement chaque mois, à la même date. Le règlement de votre abonnement s'effectue via la passerelle de paiement Stripe. BIM One n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. BIM One se réserve le droit de modifier le processus de transaction en ligne ou d’utiliser d’autres fournisseurs pour ce faire.

  • COMPTE, ACCÈS ET MOT DE PASSE

    Chaque utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. BIM One ne pourra être tenu responsable d'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements venait à être compromise, veuillez en avertir BIM One le plus rapidement possible afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre compte.

  • SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU

    BIM ONE ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, avant d'utiliser votre compte, pour naviguer et/ou effectuer des transactions sur BIM Track™ , qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs de BIM Track™ et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les utilisateurs de BIM Track™. EN AUCUN CAS BIM One, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d'actes de piratage informatique, ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur. BIM Track™ peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l'impossibilité d’utiliser BIM Track™, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).

  • ADD-INS

    BIM Track™ vous permet de télécharger des fichiers de type IFC (Industry Foundation Classes) et BCF (BIM Collaboration Format) ainsi que des add-ins vous permettant de télécharger le contenus de d’autres plateformes (tels que Navisworks, Revit, etc.) (les « Contenus externes »). BIM One ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces Contenus externes et n’est pas responsable de ces derniers. BIM One ne cautionne, ni n'approuve les Contenus externes auxquels le téléchargement sur BIM Track™ donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces Contenus externes. L’accès à ces Contenues externes à partir de BIM Track™ se fait aux risques et périls de l’utilisateur et est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    BIM Track™ permet aux utilisateurs d’accéder à des renseignements, des fichiers, des données, des images, des photos, ainsi que d’autres contenus propres à BIM Track™. Tous les contenus (textes, illustrations, plans, maquettes, styles, photos, images et autres) composant BIM Track™ sont la propriété exclusive de BIM ONE. Tous les contenus sont également protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de BIM Track™ est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder une sous-licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à partir de BIM Track™, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités. Tous les contenus (textes, illustrations, plans, maquettes, styles, photos, images et autres) relatifs aux projets des utilisateurs sont la propriété de l’administrateur du projet. Par les présentes, les utilisateurs invités sur un projet cèdent en faveur de l’administrateur du projet, tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à toute œuvre créée dans le cadre d’un projet sur BIM Track™, dont non-limitativement, les idées, commentaires, solutions, modifications, plans, photographies ou documents ou autres matières relevant de la propriété intellectuelle créée dans le cadre de son utilisation de BIM Track™.

  • LICENCE D’UTILISATION

    BIM One concède à l’utilisateur une licence non-exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, d’utiliser BIM Track™ exclusivement sur le matériel et sur le site d’exploitation définis dans le présent contrat, pour des fins internes et non de revente. L’utilisateur reconnaît et convient que tous les droits de propriété, incluant tous les droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement à BIM Track™, sont et demeurent la propriété exclusive de BIM One. Par conséquent, les seuls droits accordés à l’utilisateur en vertu du présent contrat sont consentis sous licence. L’exercice par l’utilisateur des droits prévus au présent contrat ne saurait être interprété comme ayant pour effet de concéder ou de transférer à celui-ci quelconque droit, titre ou intérêt à l'égard des droits de propriété intellectuelle liés à BIM Track™. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est entendu que BIM One est et demeure l'unique titulaire des éléments qui suivent, à savoir : (i) le code source et le code d'objet de BIM Track™; (ii) toute version corrigée ou mise à jour de BIM Track™; (iii) toute version nouvelle, augmentée ou améliorée de BIM Track™; (iv) toute correction d'erreur, correction de bogue, correction de programme ou de mise à jour relative à BIM Track™; (v) toute documentation relative à BIM Track™ et à son fonctionnement, peu importe la forme et le support de toute telle documentation. La licence prévue au présent contrat est consentie à l’utilisateur tant et aussi longtemps qu’il défraie les frais d’abonnement, à moins que le compte soit suspendu ou supprimé conformément aux termes et conditions du présent contrat. Par la suite, seul l’administrateur du domaine aura accès aux données du compte et ce pour une période de douze (12) mois suivant la fin du présent contrat. L’utilisateur est autorisé à reproduire BIM Track™ dans le seul but d'assurer la sauvegarde de BIM Track™. Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle de BIM Track™, des publications ou de tout autre document, fait sans l'accord préalable et écrit de BIM One est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, constituerait une contrefaçon. L’utilisateur s'interdit de modifier, altérer ou réviser BIM Track™, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de BIM One. En particulier, il ne pourra procéder, en tout ou en partie, aux opérations de décompilation, de désassemblage, de traduction ou de décodage pour quelque raison que ce soit. L’utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que toute personne ayant accès à BIM Track™ soit informée et se conforme aux obligations imposées par le présent contrat. Dès qu'il aura connaissance de tout usage non autorisé, l’utilisateur collaborera avec BIM One de façon efficace, pour tenter d'y remédier.

  • UTILISATION DES SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE

    Vous êtes seul(e) responsable du contenu que vous téléchargez, utilisez ou publiez par l'entremise de BIM Track™ ainsi que des conséquences de ce même contenu. BIM ONE ne peut nullement être tenu responsable pour toute action effectuée par un utilisateur.

  • SUSPENSION DE VOTRE COMPTE

    BIM ONE se réserve le droit de suspendre de façon permanente tout compte qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation, et ce, sans nécessité d’avis ni de délai. Les comptes créés pour remplacer un compte suspendu seront également suspendus de façon permanente. De plus, si votre compte est inactif depuis plus de douze (12) mois, BIM One se réserve le droit du suspendre votre compte, après un avis de trente (30) jours. Si vous croyez que votre compte a été suspendu sans raison, vous pouvez communiquer avec l’équipe de BIM One. En cas de suspension de votre compte ou lors de la résiliation du présent contrat, l’administrateur du compte aura accès pendant une période de douze (12) mois aux données de son compte et de ses projets. Les projets deviendront toutefois inactifs et il ne sera possible que de récupérer les données pendant cette période. A son expiration toutes les données seront supprimées et BIM One ne pourra être tenu responsable de tout dommage occasionnée à l’utilisateur pour cette suppression. En cas de suspension de votre compte ou lors de la résiliation du présent contrat, les utilisateurs autres que l’administrateur n’auront immédiatement plus droit aux accès conférés grâce à l’abonnement. Des accès gratuits pourraient cependant être disponibles selon le nombre d’utilisateur au compte et selon les modalités d’abonnements alors en vigueur.

  • INFOLETTRE OU AUTRES COMMUNICATIONS DE BIM ONE

    En autorisant BIM One à communiquer avec vous par courriel, vous acceptez que BIM One communique avec vous notamment toutes les informations pertinentes quant à l’utilisation de son produit, les nouveautés, les offres spéciales et autres. En tout temps vous pouvez vous désabonner de la liste d’envoi de BIM One. Par contre, tant que vous êtes utilisateur de BIM Track™, BIM One pourra tout de même vous transmettre des informations en lien avec l’utilisation de son produit. Pour ne plus recevoir ces renseignements vous pouvez supprimer votre compte, en respectant les conditions requises.

  • RESPECT DE LA LOI PAR L’UTILISATEUR

    En utilisant les services de BIM Track™ vous pourrez transmettre à des tiers des messages ainsi que des invitations à participer à des projets. L’utilisateur est en tout temps responsable de s’assurer qu’il possède les autorisations nécessaires pour communiquer avec ces derniers par courriel. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi visant les communications par courriels. L’utilisateur dégage BIM One de toute responsabilité, pour toute communication qui serait contraire à la loi.

  • LIMITE DE RESPONSABILITÉ

    EN AUCUN TEMPS, BIM ONE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYES, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE BIM TRACK™, D’INFORMATIONS CONTENUES SUR BIM TRACK™ OU DE L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT.

  • INDEMNISATION

    L’utilisateur convient par la présente de prendre fait et cause pour BIM One advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d'une violation du présent contrat par l’utilisateur ou tout utilisateur de votre accès à BIM Track™.

  • FORCE MAJEURE

    Sans limité la généralité de ce qui précèdent, BIM One ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers le utilisateur, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle.

  • DROIT APPLICABLE

    Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada). Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant ou lié à l'utilisation de BIM Track™ ou du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec (Canada).

  • ARBITRAGE

    Nonobstant la section Droit applicable du présent contrat, tout différend concernant le présent contrat qui ne peut être réglé par négociation entre les parties ou leurs représentants sera soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédures civiles de la province de Québec (Canada).